Calendrier de la facture électronique : les dates 2026 et 2027

La réforme se déploie en deux temps. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au plus tard le 1^er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici qui fait quoi, et quand.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 5 min de lecture

Le calendrier en un coup d’œil

Date	Qui	Quelle obligation
1^er septembre 2026	Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique	Recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, via une plateforme agréée
1^er septembre 2026	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)	Émettre toutes leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting
1^er septembre 2027 au plus tard	PME, TPE et micro-entreprises	Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting

Depuis le 1^er septembre 2026 : tout le monde reçoit

La première étape concerne toutes les entreprises : du grand groupe au micro-entrepreneur. Chacune doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Pourquoi tout le monde dès 2026 ? Parce que les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures électroniquement depuis cette date. Votre fournisseur d’énergie, votre opérateur téléphonique ou votre grossiste vous envoient donc déjà des factures sous ce format, et il faut pouvoir les recevoir. Notre guide recevoir ses factures électroniques explique comment s’y prendre.

Au plus tard le 1^er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises émettent

Pour les petites structures, l’obligation d’émettre arrive un an plus tard. À partir de cette date, une facture adressée à un client professionnel établi en France devra être une facture électronique, passée par une plateforme agréée.

Le même jour, le e-reporting devient obligatoire pour elles : la transmission à l’administration des données des ventes aux particuliers, des opérations avec l’étranger, et de certains paiements. Les détails sont dans notre guide e-reporting expliqué simplement.

Comment connaître la catégorie de votre entreprise

La taille de l’entreprise s’apprécie pour chaque SIREN, au 1^er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date :

Microentreprise : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.
PME : moins de 250 personnes, et un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros.
ETI : au-delà des seuils de la PME, avec moins de 5 000 personnes et un chiffre d’affaires d’au plus 1,5 milliard d’euros ou un bilan d’au plus 2 milliards d’euros.

Attention : la « microentreprise » au sens de la taille n’est pas la même chose que le régime fiscal du micro-entrepreneur. Mais dans les deux cas, la date d’émission est la même : le 1^er septembre 2027 au plus tard.

Peut-on commencer plus tôt ?

Oui. Une TPE ou une PME peut anticiper et émettre ses factures électroniques avant septembre 2027. Tant qu’elle n’est pas obligée, elle peut le faire pour tout ou partie de ses factures. Et un client qui reçoit une facture électronique doit l’accepter, puisque la réception est obligatoire pour tous depuis 2026.

Pour le e-reporting, l’administration précise que commencer la facture électronique en avance ne change rien : l’entreprise peut entrer dans le e-reporting séparément, au plus tard le 1^er septembre 2027.

Et les sanctions ?

La réforme prévoit un régime de sanctions, mais l’administration a annoncé qu’il n’y aurait pas de sanction en 2026, et une approche « de bienveillance et de tolérance » envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage. Pour les montants prévus ensuite, voir notre guide recevoir ses factures électroniques.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour une TPE ou une micro-entreprise ?

Le 1er septembre 2027 au plus tard pour émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting. La réception, elle, est obligatoire pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026.

Comment savoir si mon entreprise est une micro-entreprise, une PME ou une ETI ?

La taille se détermine au niveau du SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date : moins de 10 personnes et au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan pour une microentreprise ; moins de 250 personnes et au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou 43 millions de bilan) pour une PME.

Y aura-t-il des sanctions dès 2026 ?

Non. L’administration indique qu’il n’y aura pas de sanction en 2026 et qu’elle accompagnera les entreprises en difficulté, avec une approche pédagogique.

Mon entreprise peut-elle passer à la facture électronique avant 2027 ?

Oui. Une TPE ou une PME peut anticiper et émettre ses factures au format électronique dès maintenant, en passant par une plateforme agréée.

Sources

Sources officielles consultées le 27 octobre 2026.