Facture électronique en 2027 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), vous ne facturez peut-être même pas de TVA… et pourtant la réforme vous concerne. Voici ce qui change, à quelle date, et ce que vous avez à faire concrètement.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture

Oui, les micro-entrepreneurs sont concernés

C’est la première question que se posent beaucoup d’indépendants, et la réponse de l’administration fiscale est sans ambiguïté : dès que vous exercez une activité économique de façon habituelle et indépendante, vous êtes concerné, que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, en France ou à l’étranger.

Ne pas facturer de TVA ne vous dispense pas. Un micro-entrepreneur en franchise en base (la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures) entre lui aussi dans la réforme.

Les deux dates à retenir

Depuis le 1^er septembre 2026 : vous devez être capable de recevoir des factures électroniques. Concrètement, vos fournisseurs qui y sont déjà obligés (grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : énergie, téléphone, internet, grossistes…) vous envoient leurs factures sous ce format.
Au plus tard le 1^er septembre 2027 : vous devrez émettre vos factures au format électronique pour vos clients professionnels, et transmettre certaines données à l’administration pour vos autres ventes (le e-reporting).

Le calendrier complet, entreprise par entreprise, est détaillé dans notre guide calendrier de la réforme.

Ce qui change selon vos clients

Tout dépend de qui vous facturez :

Un professionnel établi en France (une entreprise, un artisan, une association assujettie à la TVA…) : vous lui adresserez une facture électronique, via une plateforme agréée.
Un particulier, en France ou ailleurs : pas de facture électronique. Vous continuez à lui remettre votre facture comme aujourd’hui, mais vous transmettez à l’administration le montant de vos ventes sur la période (le e-reporting de transaction).
Un client professionnel à l’étranger : pas de facture électronique non plus, mais des données de chaque facture à transmettre à l’administration.

Le e-reporting est expliqué pas à pas dans notre guide e-reporting expliqué simplement. Pour un micro-entrepreneur en franchise en base, la transmission se fait tous les deux mois.

Une facture électronique, ce n’est pas un PDF

C’est la confusion la plus fréquente. Une facture électronique est un fichier standardisé qui contient les informations de la facture sous forme de données lisibles par un logiciel (le numéro, la date, les montants, le SIREN du client…). Elle circule d’une plateforme agréée à une autre, jamais par simple e-mail.

Un PDF fait sur un traitement de texte et envoyé en pièce jointe n’est donc pas une facture électronique au sens de la réforme.

Les nouvelles mentions sur vos factures

Les mentions obligatoires habituelles restent les mêmes. Quatre informations s’ajoutent :

le numéro SIREN de votre client (s’il est une entreprise) ;
la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
l’adresse de livraison, si elle est différente de l’adresse du client.

Pour un micro-entrepreneur en franchise, la troisième ne se pose pas. Le détail est dans notre guide mentions obligatoires 2026.

Ce que vous avez à faire, concrètement

Choisir une plateforme agréée, au minimum pour recevoir vos factures fournisseurs. C’est obligatoire depuis septembre 2026. Le plus simple est d’utiliser un logiciel de facturation déjà connecté à une plateforme agréée (une « solution compatible »).
Demander le SIREN de vos clients professionnels et le noter dans votre fichier clients.
Vérifier votre logiciel de facturation : il doit ajouter les nouvelles mentions et pouvoir produire de vraies factures électroniques d’ici septembre 2027.

L’administration rappelle que plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite ou à faible coût pour les besoins les plus simples. En cas de doute, un numéro d’assistance est ouvert : 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Et si je ne suis pas prêt ?

La réforme prévoit des sanctions, mais l’administration a annoncé une approche pédagogique : pas de sanction en 2026, et un accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés. Pour l’émission, l’amende prévue est de 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et la première infraction n’est pas sanctionnée. Mieux vaut quand même s’organiser tranquillement d’ici 2027.

Questions fréquentes

Je suis en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Suis-je concerné ?

Oui. L’administration le dit clairement : un micro-entrepreneur « assujetti non redevable de la TVA au titre de l’article 293 B » est concerné par la réforme, qu’il facture de la TVA ou non.

Une facture PDF envoyée par e-mail, c’est une facture électronique ?

Non. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel, et passe par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail n’en est pas une.

Mes clients sont des particuliers. Dois-je faire des factures électroniques ?

Non, la facture électronique ne concerne que les ventes entre professionnels établis en France. Pour vos ventes aux particuliers, vous transmettrez des données de chiffre d’affaires à l’administration (le e-reporting), au plus tard à partir du 1er septembre 2027.

Puis-je commencer avant septembre 2027 ?

Oui. Les TPE et PME peuvent anticiper et émettre des factures électroniques avant leur date d’obligation, en passant par une plateforme agréée.

Sources

Sources officielles consultées le 27 octobre 2026.