E-reporting : ce que c’est, qui est concerné, et ce qu’il faut transmettre

La facture électronique ne concerne que les ventes entre professionnels établis en France. Pour tout le reste, l’administration veut quand même connaître vos opérations : c’est le e-reporting. Voici à quoi il sert, qui doit le faire, et à quel rythme.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture

Le e-reporting en une phrase

C’est la transmission électronique à l’administration fiscale de données sur vos ventes et vos encaissements, pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Comme la facture électronique, elle passe par une plateforme agréée.

Il y en a deux sortes : les données de transaction (ce que vous avez vendu) et les données de paiement (ce que vous avez encaissé).

Facture électronique ou e-reporting : comment savoir ?

Regardez d’abord qui est votre client :

Un professionnel établi en France : facture électronique. Les données partent à l’administration avec la facture, rien de plus à faire.
Un particulier (ou une personne non assujettie à la TVA, comme certaines associations), en France ou à l’étranger : e-reporting de transaction.
Un professionnel établi à l’étranger (vente dans l’Union européenne, export, achat à l’étranger…) : pas de facture électronique, mais e-reporting de transaction, facture par facture.

Seules les opérations qui entrent dans le champ de la TVA sont concernées. Une opération hors champ (une indemnité sans contrepartie, par exemple) n’est ni facturée électroniquement ni déclarée.

Qui est concerné, et à partir de quand ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, dès qu’elles vendent à des particuliers ou travaillent avec l’étranger. Les micro-entrepreneurs en franchise en base aussi.

Depuis le 1^er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
À partir du 1^er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises.

Une petite entreprise qui passe à la facture électronique en avance n’est pas obligée de commencer le e-reporting en même temps : elle peut y entrer séparément, au plus tard le 1^er septembre 2027.

Les ventes aux particuliers

Vous continuez à remettre votre facture ou votre ticket au client comme aujourd’hui, par le moyen de votre choix. Ce que vous transmettez à l’administration, ce sont les montants totaux de vos opérations par jour, regroupés sur une période.

Pas de détail client par client : l’objectif est de connaître votre chiffre d’affaires et la TVA correspondante.

Les opérations avec l’étranger

Pour un client professionnel établi hors de France, vous transmettez certaines données de chaque facture, à peu près les mêmes que celles d’une facture électronique. Selon votre plateforme, vous pouvez simplement y déposer la facture : c’est elle qui en extrait les données utiles. Et vous pouvez toujours envoyer la facture à votre client par le canal de votre choix.

Les données de paiement

Elles servent à calculer la TVA quand elle est due à l’encaissement, ce qui est le cas général des prestations de services et des acomptes. Ce sont la date d’encaissement et le montant encaissé, répartis par taux de TVA.

Pour une facture électronique, elles passent par le statut « Encaissée » ajouté à la facture.
Pour une opération déclarée en e-reporting, elles passent par un envoi dédié.

Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits, ni quand c’est le client qui paie la TVA (autoliquidation). C’est le vendeur qui en a la charge.

À quel rythme ?

Contrairement aux factures électroniques, envoyées au fil de l’eau, les données de e-reporting se transmettent par période, selon votre régime de TVA. Deux exemples donnés par l’administration :

Votre régime de TVA	Données de transaction	Données de paiement
Franchise en base (micro-entrepreneur sans TVA)	Tous les deux mois	Tous les deux mois
Réel normal mensuel	Trois fois par mois	Une fois par mois

Le calendrier exact des échéances pour chaque régime est publié par l’administration sur impots.gouv.fr.

Et si je ne le fais pas ?

Les manquements au e-reporting relèvent d’un régime de sanctions prévu à l’article 1788 D du Code général des impôts. L’administration a annoncé une phase de démarrage pédagogique, sans sanction en 2026. Le plus simple reste d’utiliser un logiciel qui prépare ces données pour vous, à partir de vos factures et de vos encaissements.

Questions fréquentes

Je ne travaille qu’avec des particuliers. Suis-je concerné par la réforme ?

Oui, par le e-reporting : vous transmettrez le montant de vos ventes sur chaque période, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, au plus tard à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Et vous devez de toute façon pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis septembre 2026.

Dois-je envoyer chaque ticket ou chaque facture d’un particulier ?

Non. Pour les ventes aux particuliers, ce sont des montants totaux par jour, transmis pour une période. Le détail facture par facture concerne les opérations avec des professionnels étrangers.

Qu’est-ce que les données de paiement ?

Pour les opérations dont la TVA est due à l’encaissement (souvent les prestations de services), la date et le montant encaissé, répartis par taux de TVA. Elles ne sont pas à transmettre si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si c’est le client qui paie la TVA (autoliquidation).

Je suis en franchise en base de TVA. À quelle fréquence transmettre ?

Tous les deux mois (bimestre civil), selon l’administration, pour les données de transaction comme pour les données de paiement.

Sources

Sources officielles consultées le 27 octobre 2026.