Mentions obligatoires d’une facture en 2026 : les 4 nouveautés et la liste complète

Depuis le 1^er septembre 2026, quatre informations s’ajoutent aux mentions obligatoires d’une facture. Les autres ne changent pas. Voici les nouveautés, ce qu’elles veulent dire pour vous, et la liste complète.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture

Les 4 nouvelles mentions

Elles ont été rendues obligatoires à compter du 1^er septembre 2026 par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, qui modifie l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts. Elles servent surtout à bien acheminer les factures électroniques et à préremplir, à terme, les déclarations de TVA.

1. Le numéro SIREN du client

Le SIREN (9 chiffres) de votre client professionnel. C’est lui qui permet de retrouver votre client dans l’annuaire de la facturation électronique et d’envoyer la facture à la bonne plateforme. Un particulier n’en a pas : rien à indiquer dans ce cas.

Conseil : demandez-le dès le devis et notez-le dans votre fichier clients.

2. La catégorie de l’opération

Vous précisez si la facture porte uniquement sur des livraisons de biens, uniquement sur des prestations de services, ou sur les deux. Cette information sert à savoir quand la TVA devient exigible.

Une coiffeuse, un consultant, un coach : prestations de services.
Un commerçant qui vend des marchandises : livraisons de biens.
Un artisan qui fournit le matériel et le pose : les deux.

3. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Pour les prestations de services, la TVA est normalement due quand vous êtes payé (à l’encaissement). Certaines entreprises choisissent de la payer dès la facturation : c’est l’option « sur les débits ». Si c’est votre cas, la facture doit porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Sinon, rien à ajouter.

4. L’adresse de livraison, si elle est différente

Si les biens sont livrés ailleurs qu’à l’adresse de votre client (un chantier, un autre établissement…), l’adresse de livraison complète, pays compris, doit figurer sur la facture.

La liste complète des mentions obligatoires

Les mentions habituelles ne changent pas. Pour mémoire, une facture entre professionnels comporte notamment :

la date d’émission ;
un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue ;
la date de la vente ou de la prestation (ou de l’acompte) si elle est différente ;
votre identité : nom complet, adresse, numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
l’identité du client : nom complet, adresse, et adresse de facturation si elle est différente ;
le numéro du bon de commande, si le client en a établi un ;
les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client professionnel ;
pour chaque ligne : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA (ou le motif d’exonération) ;
les éventuelles réductions de prix (rabais, remises, ristournes, escomptes) ;
les totaux HT et TTC ;
la date ou le délai de paiement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
et, depuis septembre 2026, les quatre nouvelles mentions ci-dessus.

Selon votre situation, d’autres mentions s’ajoutent, par exemple :

en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
si c’est le client qui paie la TVA : « Autoliquidation » ;
pour un membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : la mention prévue à cet effet.

Ce que l’administration récupère vraiment

Une facture électronique transporte ses informations sous forme de données. L’administration n’en récupère qu’une partie, celle qui lui est utile (notamment pour préremplir la TVA) : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027. Le détail des lignes (désignation, quantité, prix unitaire) et l’adresse de livraison font partie des données attendues à partir du 1^er septembre 2027.

Pour vous, la règle est simple : votre facture doit être complète. C’est votre plateforme agréée qui extrait et transmet les bonnes données.

À garder en tête

Les factures se conservent dix ans, comme toute pièce comptable.
Une facture électronique comporte exactement les mêmes mentions qu’une facture papier.
Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, même s’il comporte toutes les mentions.

Questions fréquentes

Mon client est un particulier. Dois-je indiquer un SIREN ?

Non. Le SIREN demandé est celui du client lorsqu’il en a un, c’est-à-dire une entreprise. Un particulier n’a pas de SIREN.

Que mettre dans « catégorie de l’opération » ?

Vous indiquez si la facture porte sur des livraisons de biens, des prestations de services, ou les deux. Un plombier qui fournit et pose une chaudière, par exemple, réalise les deux.

Dois-je écrire quelque chose si je n’ai pas opté pour la TVA sur les débits ?

Non. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ne figure que si vous avez choisi cette option. Sinon, rien à ajouter sur ce point.

Les anciennes mentions obligatoires restent-elles valables ?

Oui. Les mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques ; les quatre nouvelles s’y ajoutent.

Sources

Sources officielles consultées le 27 octobre 2026.