Recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 : mode d’emploi

C’est la partie de la réforme qui s’applique déjà à tout le monde : depuis le 1^er septembre 2026, chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici comment s’organiser, ce qui se passe si une facture arrive encore en PDF, et comment refuser une facture.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture

Tout le monde est concerné, dès maintenant

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent pouvoir recevoir des factures sous format électronique. Les micro-entrepreneurs aussi, et même les professions dont les actes sont exonérés de TVA (un médecin, un ostéopathe…) : ils reçoivent eux aussi des factures de leurs fournisseurs.

Pourquoi maintenant ? Parce que les grandes entreprises et les ETI émettent déjà toutes leurs factures au format électronique. Et si une petite entreprise choisit d’émettre en avance, son client doit accepter sa facture électronique.

Les trois étapes pour recevoir

Choisir une plateforme agréée (ou un logiciel connecté à une plateforme agréée). La liste officielle est sur impots.gouv.fr. Voir notre guide choisir sa plateforme agréée.
Signer l’accord qui désigne cette plateforme comme votre plateforme de réception. Elle vous inscrit alors dans l’annuaire de la facturation électronique, avec votre SIREN : c’est ainsi que vos fournisseurs vous trouvent.
Donner votre SIREN à vos fournisseurs, s’ils ne l’ont pas : il devient une mention obligatoire de leurs factures.

Vous pouvez utiliser la même plateforme pour recevoir et, plus tard, pour émettre, ou deux plateformes différentes. Vous pouvez aussi en changer à tout moment.

Suivre ses factures grâce aux statuts

Une facture électronique a un cycle de vie, visible sur votre plateforme. Quatre statuts sont obligatoires :

Déposée : la plateforme du fournisseur a accepté la facture (date horodatée) ;
Rejetée : une plateforme n’a pas accepté la facture (format non conforme, montants incohérents…) ;
Refusée : le destinataire, c’est-à-dire vous, refuse la facture ;
Encaissée : le fournisseur indique qu’il a été payé.

D’autres statuts permettent de suivre le traitement, par exemple pour signaler un litige.

Refuser une facture

Vous pouvez refuser une facture électronique, avec un motif : par exemple si vous n’en êtes pas le destinataire. Le refus est définitif et le fournisseur en est informé.

Si la facture ne correspond pas au devis ou contient une erreur, l’administration prévoit d’abord des statuts pour signaler le litige au fournisseur. Attention : le guide pratique rappelle qu’un refus ne règle pas à lui seul le désaccord entre vous ; c’est au fournisseur d’analyser le motif et, s’il l’accepte, d’en tirer les conséquences.

Et les factures qui arrivent encore en PDF ?

Pendant la montée en charge, certaines factures continueront d’arriver par mail, en PDF ou sur papier. Le guide pratique de l’administration est clair : une telle facture ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. Vous pouvez la traiter, la payer et déduire la TVA dans les conditions habituelles.

Le point de vigilance, c’est le doublon : si la même facture arrive ensuite par le circuit électronique, elle ne doit pas être payée ni comptabilisée deux fois.

Si votre client n’a pas de plateforme

À l’inverse, si vous envoyez une facture électronique à un client qui n’a pas encore choisi de plateforme, elle ne peut pas lui parvenir : il n’est pas dans l’annuaire. Votre plateforme vous l’indique, et la facture peut alors exceptionnellement être transmise par e-mail ou par courrier. Cela ne change rien au fait que la somme est due.

Les sanctions prévues

L’administration a annoncé qu’il n’y aurait pas de sanction en 2026 et une approche pédagogique pour les entreprises en difficulté. Pour la suite, les textes prévoient :

pour la réception : une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure de l’administration, portée à 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737 du CGI) ;
pour l’émission : une amende de 50 € par facture qui n’est pas émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée.

Le plus simple est de régler la réception une bonne fois : c’est ce qui vous permettra ensuite d’émettre sans effort en 2027.

Questions fréquentes

Je suis kiné, ostéopathe ou médecin, mes actes sont exonérés de TVA. Suis-je concerné ?

Pour la réception, oui. Même une entreprise qui ne réalise que des opérations hors du dispositif doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (énergie, internet…) et donc avoir choisi une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.

Un fournisseur m’envoie encore une facture en PDF. Puis-je la payer ?

Oui. Selon le guide pratique de l’administration, une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. Vous pouvez la traiter, la payer et déduire la TVA dans les conditions habituelles, en évitant de la payer deux fois si elle arrive ensuite par le circuit électronique.

Puis-je refuser une facture électronique ?

Oui, avec un motif (par exemple si vous n’êtes pas le bon destinataire). Le refus est définitif et le fournisseur en est informé. Pour une erreur ou un désaccord sur le contenu, des statuts permettent d’abord de signaler un litige.

Que se passe-t-il si je n’ai pas choisi de plateforme ?

Vos fournisseurs ne peuvent pas vous envoyer de facture électronique, car vous n’êtes pas dans l’annuaire. Et une amende de 500 € est prévue trois mois après une mise en demeure de l’administration, portée à 1 000 € à chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation.

Sources

Sources officielles consultées le 27 octobre 2026.